Avocat fonds de commerce à Grenoble
Acheter ou vendre un fonds de commerce, comme lors d'une acquisition d'entreprise, est une opération encadrée par des formalités strictes. Nous vous accompagnons à chaque étape de la transaction.
clients accompagnés
années d'expérience
& Rhône Alpes
"La rédaction des actes de cession de fonds de commerce doit être une opération sécurisée afin d'exclure tous risques liés à cette opération et toute possibilité de remise en cause de la cession, et le recours à un avocat est déterminant."
Cession et acquisition de fonds de commerce : intervention à chaque étape
Évaluation, rédaction de l'acte, séquestre du prix, publication et formalités : nous intervenons à chaque étape de la transaction.
Rédaction de l'acte de cession
L'acte de cession doit contenir des mentions obligatoires (chiffre d'affaires, bénéfices, bail, privilèges). Nous rédigeons un acte conforme aux mentions obligatoires.
Séquestre du prix
Le prix est séquestré pendant la période d'opposition des créanciers. Nous organisons le séquestre et veillons au respect des délais.
Vérification du bail
Le bail commercial est un élément clé du fonds. Nous vérifions les clauses de cession, d'agrément et les conditions de transfert au repreneur, en lien avec l'acquisition ou la cession du droit au bail proprement dite.
Formalités obligatoires
Publication dans un journal d'annonces légales, enregistrement aux impôts, déclaration au greffe : nous gérons l'ensemble des formalités post-cession.
Un projet juridique ?
Prenons rendez-vous pour analyser votre situation et définir la meilleure stratégie juridique.
Coordonnées directes
Notre accompagnement pour fonds de commerce
Premier rendez-vous gratuit
Par téléphone, au cabinet ou en visio pour comprendre votre projet d'achat ou de vente de fonds de commerce.
Audit du fonds
Vérification du bail, des contrats en cours, des éléments du fonds et des éventuelles créances.
Rédaction et négociation
Rédaction de l'acte de cession avec toutes les mentions obligatoires. Négociation des conditions avec la partie adverse.
Fonds transféré
Signature de l'acte, séquestre du prix, publication et enregistrement. Le transfert est effectif.
Nous intervenons à Grenoble et communes environnantes
Cabinet basé à Grenoble, nous accompagnons nos clients sur Grenoble et toute l'agglomération grenobloise.
Ce que nos clients disent de nous
Vos questions sur fonds de commerce à Grenoble
Avocat en cession et acquisition de fonds de commerce à Grenoble. Acte de cession, séquestre, formalités. Premier RDV gratuit.
Quels sont vos honoraires pour une cession de fonds de commerce ?
2% du prix de vente avec un minimum de 1 500€ HT. Ce tarif couvre la rédaction de l'acte, les négociations et le suivi des formalités. Devis précis dès le premier rendez-vous.
Combien de temps dure une cession de fonds de commerce ?
Comptez 2 à 4 mois. La période d'opposition des créanciers (10 jours après publication) et le séquestre du prix (environ 3 mois) allongent le calendrier.
Un avocat est-il obligatoire pour vendre un fonds de commerce ?
Non, mais l'acte de cession contient des mentions obligatoires dont l'omission peut entraîner la nullité de la vente. L'avocat veille à la régularité de la transaction pour les deux parties.
Que comprend un fonds de commerce ?
La clientèle, l'enseigne, le droit au bail, le matériel, les contrats en cours et la propriété intellectuelle. Les dettes et créances ne font pas partie du fonds (contrairement à une cession de parts).
Le bailleur peut-il s'opposer à la cession du fonds ?
En principe non : le droit de cession du fonds est encadré par la loi. Mais le bail peut imposer une clause d'agrément. Nous vérifions ces conditions avant de lancer la procédure.
Vous avez besoin d'un avocat pour fonds de commerce à Grenoble ?
Échangeons lors d'un premier rendez-vous gratuit de 20 minutes (téléphone, cabinet ou visio).
