Les honoraires de notre cabinet
Créateurs d'entreprise, artisans, TPE, PME, startups : nous accompagnons tous les profils d'entrepreneurs avec un conseil juridique adapté à leurs enjeux et leur secteur d'activité.
clients accompagnés
années d'expériences
Grenoble & Rhône Alpes
Nos honoraires par domaine d’expertise
Création de société
Création société commerciale par apport en numéraire (SARL, EURL (SARLU), SAS, SASU)
850€
Entre 200 et 300€
Création société civile par apport en numéraire (SCI)
850€
Entre 200 et 300€
Constitution d’une société par apports en nature d’une activité exploitée en individuel
1 600€
A définir selon la situation
Création société civile par apport Constitution d’une société avec autres apports en nature en numéraire (SCI)
1 400€
A définir selon la situation
Création de société holding par apport de titres
1 600€
A définir selon la situation
Rédaction pacte d’associés
Entre 750 et 1 200€
-
Modification de société
Transformation d’une société / changement de forme (SASU/SAS vers EURL/SARL ou inverse)
A partir de 1 200€
Entre 600 à 800€
Transfert de siège social
300€
Entre 250 à 350€
Changement de dénomination
300€
Entre 250 à 350€
Changement d’objet social
300€
Entre 250 à 350€
Modification de la date de clôture de l’exercice comptable
300€
100€
Augmentation de capital en numéraire
A partir de 950€
800€
Réduction de capital
300€
500€
Vente de société
Cession de parts sociales ou actions n’entrainant pas un changement de contrôle (cession minoritaire)
A partir de 800€
A déterminer selon la situation
Cession de parts sociales ou actions entrainant un changement de contrôle (cession majoritaire)
2% du prix de vente avec un minimum de 1500 €
A déterminer selon la situation
Cession de fonds de commerce
2% du prix de vente avec un minimum de 1500 €
A déterminer selon la situation
Cession de fonds de droit au bail
2% du prix de vente avec un minimum de 1500 €
A déterminer selon la situation
Garantie d’actif et de passif
2% du prix de vente avec un minimum de 1500 €
-
Rédaction de contrats
(Hors contrats informatiques)
Rédaction CGV en ligne
A partir de 750€
Rédaction CGV pour devis B2B
A partir de 750€
Rédaction CGV pour devis B2C
A partir de 750€
Rédaction contrat apporteur d’affaires
A partir de 650€
Rédaction contrat de distribution
A partir de 950€
Rédaction contrat agent commercial
A partir de 750€
Location
Rédaction bail commercial
A partir de 850€
Rédaction bail professionnel
A partir de 850€
Rédaction bail dérogatoire
A partir de 750€
Rédaction contrat de sous-location
A partir de 650€
Rédaction de documents pour un site internet
Rédaction CGU
A partir de 550€
Rédaction Politique de confidentialité
A partir de 650€
Rédaction Mentions légales
A partir de 350€
Rédaction de contrats informatiques
Rédaction CGV pour commercialisation logiciel
A partir de 1 100€
Audit contrat informatique
A partir de 500€
Rédaction contrat développement site internet ou application
A partir de 1 100€
Rédaction contrat informatique (à déterminer)
Sur devis
Ce que nos clients disent de nous
Votre avocat d’affaires à Grenoble
Conseil et accompagnement juridique pour créateurs d'entreprise, TPE et PME en Rhône-Alpes
Quelles sont les étapes pour créer une entreprise ?
La création d’une entreprise comprend plusieurs étapes essentielles : choix de la forme juridique (SAS, SASU, SARL, EURL ou SCI), rédaction des statuts, dépôt du capital social sur un compte bancaire, publication d’une annonce légale et immatriculation auprès du guichet unique des formalités des entreprises. Une fois ces démarches réalisées, la société obtient son extrait Kbis, qui atteste officiellement de son existence.
Quelle est la meilleure forme juridique pour mon projet ?
Il n’existe pas de forme juridique universelle : tout dépend de votre situation et de vos objectifs.
- La SAS ou la SASU est souvent choisie pour sa souplesse et sa capacité à évoluer facilement (notamment en cas d’entrée d’investisseurs).
- La SARL ou l’EURL offre un cadre plus structuré, souvent apprécié pour les projets entrepreneuriaux traditionnels.
- La SCI est utilisée principalement pour gérer ou détenir un patrimoine immobilier.
L’enjeu est de choisir une structure qui protège vos intérêts et facilite le développement de votre activité.
Combien de temps faut-il pour créer une société ?
Lorsque le projet est bien préparé, la création d’une société peut être relativement rapide. Une fois les statuts rédigés, le capital social déposé et les formalités réalisées, l’immatriculation intervient généralement en quelques jours à deux semaines.
L’accompagnement par un avocat permet de sécuriser le processus et d’éviter les retards liés à un dossier incomplet.
Quelle est la différence entre une SASU et une EURL ?
La SASU et l’EURL sont toutes deux des sociétés unipersonnelles. La principale différence concerne le régime social du dirigeant et la souplesse de fonctionnement.
La SASU offre une grande liberté dans la rédaction des statuts et relève du régime général de la sécurité sociale pour son président, tandis que l’EURL est plus encadrée et relève généralement du régime des travailleurs indépendants.
Quel capital social faut-il pour créer une société ?
La loi autorise aujourd’hui la création d’une SAS, SASU, SARL ou EURL avec un capital social libre, pouvant être fixé à partir de 1 €. Toutefois, le capital social constitue un élément important de la crédibilité de la société vis-à-vis des partenaires, des clients ou des établissements bancaires.
Il est donc recommandé de déterminer un capital adapté à la nature de l’activité et aux besoins de financement du projet.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat pour créer sa société ?
Créer une société ne consiste pas seulement à accomplir des formalités administratives. La rédaction des statuts, l’organisation des pouvoirs entre associés, le choix du régime fiscal ou encore la protection du dirigeant sont des éléments essentiels pour l’avenir de l’entreprise.
L’intervention d’un avocat en droit des affaires permet de bénéficier de statuts sur mesure, sécurisés juridiquement et adaptés à votre projet, tout en vous faisant gagner du temps dans les démarches de création.
Vous avez un projet juridique ?
Prenons rendez-vous pour analyser votre situation et définir la meilleure stratégie juridique.